M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 62.7 Versions de la disposition

2018-12-01

62.7. Les Éleveurs appliquent aux producteurs ayant produit plus que leur entente périodique d’approvisionnement pour l’expansion des marchés, les crédits de production que l’abattoir lui indique.

À défaut d’indication de l’abattoir au plus tard 7 jours après la fin de chaque période, les Éleveurs distribuent les crédits de production inutilisés à chacun des producteurs ayant livré à cet abattoir en proportion de leur entente d’approvisionnement pour l’expansion des marchés.

Les Éleveurs calculent ensuite, pour chaque abattoir, une marge représentant 2% du total des ententes d’approvisionnement pour l’expansion des marchés et l’attribuent proportionnellement à chaque entente des producteurs fournisseurs de cet abattoir qui ont produit ou livré une quantité supérieure à leur entente d’approvisionnement pour l’expansion des marchés avant d’appliquer les pénalités suivantes:

1°  0,35 $ par kg de poulets en poids vifs sur 3% de la production excédentaire après application de cette marge de 2%;

2°  0,55 $ par kg de poulets en poids vifs sur toute la production excédant le niveau de 3% indiqué au paragraphe 1.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 10; Décision 11482, a. 51.

2012-09-01

62.7. Les Éleveurs de volailles du Québec appliquent aux producteurs ayant produit plus que leur entente périodique d’approvisionnement pour l’expansion des marchés, les crédits de production que l’abattoir lui indique.

À défaut d’indication de l’abattoir au plus tard 7 jours après la fin de chaque période, les Éleveurs de volailles du Québec distribuent les crédits de production inutilisés à chacun des producteurs ayant livré à cet abattoir en proportion de leur entente d’approvisionnement pour l’expansion des marchés.

Les Éleveurs de volailles du Québec calculent ensuite, pour chaque abattoir, une marge représentant 2% du total des ententes d’approvisionnement pour l’expansion des marchés et l’attribuent proportionnellement à chaque entente des producteurs fournisseurs de cet abattoir qui ont produit ou livré une quantité supérieure à leur entente d’approvisionnement pour l’expansion des marchés avant d’appliquer les pénalités suivantes:

1°  0,35 $ par kilo de poulets en poids vifs sur 3% de la production excédentaire après application de cette marge de 2%;

2°  0,55 $ par kilo de poulets en poids vifs sur toute la production excédant le niveau de 3% indiqué au paragraphe 1.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 10.